J.O. 11 du 14 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération adoptée le 7 janvier 2003

NOR : CSAX0305002X


Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à la SA TCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 14 janvier 2003.

Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :

1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.

Eu égard à la précarité de la situation financière de la société éditrice dont le résultat net s'établit, en 2001, à - 238 969 EUR, au passif dû de 2 896 341 EUR au titre d'un plan de redressement homologué par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, le 15 juin 2001, et à l'absence de capitaux propres qui sont de nature à nuire à la production des programmes propres, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier la SA TCI Guadeloupe de la reconduction hors appel aux candidatures prévue à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

En effet, les pertes enregistrées en 2001, ajoutées aux sommes qui restent dues au titre du plan de redressement, représentent plus d'un an de chiffre d'affaires (145 %). La mise en oeuvre du plan d'assainissement s'est opérée au détriment du programme propre. Dans ces conditions, la société éditrice ne peut plus respecter ses obligations en termes de programmation prévues à l'article 5-1 de la convention conclue.